POUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES TRANSGENRES EN FRANCE 2020

POUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES TRANSGENRES EN FRANCE 2020

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Cette fiche a pour objectif de présenter les droits des personnes trans afin de garantir leur respect. Elle s’adresse à toutes les administrations ainsi qu’aux écoles de service public pour promouvoir un accueil optimal des personnels et usagers trans.

POUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES TRANSGENRES EN FRANCE 2020
POUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES TRANSGENRES EN FRANCE 2020

LA TRANSIDENTITÉ : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Une personne trans est une personne qui ne s’identifie pas à son sexe de naissance.

Autrement dit, c’est une personne dont le sexe ne correspond pas à l’identité de genre, c’est-à-dire au sentiment d’être un homme ou une femme (voire ni l’un ni l’autre ou les deux à la fois).
A l’inverse d’une personne transgenre, une personne cisgenre est une personne dont l’identité de genre correspond au sexe assigné à la naissance.

Une femme trans (ou MtF pour Male to Female) désigne une personne assignée homme à la naissance, mais dont l’identité de genre est féminine. Un homme trans (ou FtM pour Female to Male) désigne une personne assignée femme à la naissance, mais dont l’identité de genre est masculine.

Enfin, certaines personnes trans ne se définissent pas dans un genre de destination (genre neutre ou personne agenre).
On parle de personnes « trans » ou « transgenres ». Le terme « transsexuel » vient de transsexualisme, notion inventée par la médecine au XIXème siècle pour signifier queles personnes trans étaient atteintes d’une « maladie mentale ». Or des chercheurs ont démontré que la transidentité n’a rien de pathologique1.

L’Organisation Mondiale de la Santé l’a donc retirée des maladies mentales en 2019. Être trans n’est pas un fantasme ou un phénomène de mode. La transidentité s’impose à l’individu2.

L’identité de genre doit par ailleurs être distinguée de l’orientation sexuelle, qui renvoie à l’attirance sexuelle et/ou affective pour les personnes de même sexe (homosexualité), de sexe opposé (hétérosexualité) ou indifféremment pour l’un ou l’autre sexe (bisexualité).

Une personne trans peut ainsi être homosexuelle, hétérosexuelle, bisexuelle…

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Protection contre la discrimination à raison de l’identité de genre


L’article 225-1 du Code pénal qualifie de discriminatoire toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment à raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cette dernière circonstance a été ajoutée par la loi relative au harcèlement sexuel du 6 août 2012.

La discrimination est un délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Si l’auteur est un agent public (travaillant dans une mairie, une préfecture…), celui-ci encourt jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende. 

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Respect du droit à la vie privée

Historiquement, le respect de la vie privée est un droit fondamental. L’article 9 du code civil français énonce depuis 1970 la phrase suivante :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Le respect de la vie privée des personnes trans est un sujet sensible et compliqué à aborder. Au sens juridique, le concept de « vie privée » reste flou, il n’existe pas de liste exhaustive de ce qui concerne « la vie privée » afin de ne pas restreindre le droit des personnes à se défendre. D’une manière générale, on pourrait dire que le respect de la vie privée comprend tout ce qui peut porter atteinte moralement à une personne et aller à l’encontre de son droit à disparaître.

Il est difficile de poursuivre quelqu’un lorsqu’on est au début de sa transition, car la transition se masque difficilement, elle est visible et de ce fait reste difficilement défendable auprès de la plupart des tribunaux. Mais le changement d’état-civil (CEC) a été, rappelons-le, instauré et accepté sur la base du respect à la vie privée tel que décrit par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, traitant du droit à la vie privée et familiale. (cf. notre article sur le changement d’état-civil)

Après le CEC, la vie privée des transsexuels doit absolument être respectée, que ce soit par les personnes individuelles, les groupes, les employeurs ou les administrations. Cette fois, le code pénal le désigne explicitement depuis la loi du 6 août 2012 comme nous l’avons vu précédemment. En effet, l’article 226-19 du Code pénal considère comme fait aggravant et puni de 5 ans de réclusion criminelle et 300 000€ d’amende le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée sans le consentement de l’intéressé des informations personnelles relatives à son identité sexuelle.

Quel que soit le milieu, et plus encore si cela vous porte préjudice comme dans le cadre du travail, toute personne qui révélerait votre transidentité peut être poursuivie sur la base du non-respect de votre droit à la vie privée. Il en va de même pour le secret professionnel, comme le secret médical que nous verrons plus en détail ci-dessous.

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Transition administrative

Changement de prénom à l’état civil

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom à l’état civil (acte de naissance, acte de mariage, pièce d’identité, livret de famille…) s’effectue en mairie auprès de l’officier·e d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La personne doit remplir un formulaire, fournir les documents légaux d’état civil (acte de naissance, justificatif de domicile), ainsi que des attestations de ses proches confirmant l’utilisation de son prénom d’usage. En fonction des mairies, d’autres documents peuvent être demandés. Nous vous invitons à vous rapprocher des associations trans locales afin de connaître les documents à fournir en fonction de votre mairie.

Si elle estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier·e d’état civil saisit le/la procureur·e de la République. En cas d’opposition du/de la procureur·e de la République, la personne doit porter sa demande devant le/la juge aux affaires familiales.

La Fédération Trans et Intersexes a mis en place sur son site web un observatoire sur la procédure de changement de prénom pour suivre les pratiques des différentes mairies et pouvoir, si nécessaire, intervenir dans le cas où une mairie ne respecterait pas la loi. Cet observatoire permet aussi d’orienter les personnes vers les mairies LGBTI friendly. En effet, la personne peut s’orienter vers la mairie la plus susceptible de répondre à ses demandes dans la mesure où elle a le choix entre la mairie de son domicile et celle de son lieu de naissance.  

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Changement de la mention du sexe à l’état civil

Jusqu’à la loi du 18 novembre 2016, une demande de changement d’état civil n’était recevable en pratique que si la personne pouvait fournir une attestation d’un psychiatre et démontrer qu’elle avait subi des traitements médicaux irréversibles, souvent synonyme de stérilisation. 

Aujourd’hui, l’article 61-5 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

Pour cela, la preuve peut être rapportée par tout moyen, les principaux arguments peuvent être :

  • que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • qu’elle soit connue sous le sexe revendiqué par son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • qu’elle ait obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Cette procédure se déroule devant le tribunal de grande instance du domicile ou de la commune dépositaire de son acte de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (SCEC) dépositaire de l’acte de naissance de la personne.

Lorsque la personne est un·e réfugié·e ou apatride disposant d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le tribunal de grande instance de Paris est compétent (article 1055-5 du Code de procédure civile).

En principe, la loi actuelle permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut justifier un refus de changement de sexe à l’état civil.

Enfin, cette procédure est gratuite et sans avocat·e obligatoire. La demande est formée par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction. La personne doit préciser dans sa requête si elle sollicite également la modification du ou de ses prénoms. Nous vous invitons à vous rapprocher des associations trans en cas de besoin afin d’obtenir de l’aide pour ces démarches. 

La circulaire du 10 mai 2017 du Ministre de la Justice rappelle néanmoins que si de tels éléments ne sauraient être exigés et l’absence de production de ceux-ci ne saurait conduire au rejet de la demande, rien ne s’oppose à ce que la personne concernée, si elle l’estime utile, produise des attestations médicales établissant qu’elle suit un traitement hormonal ou qu’elle a subi une opération de réassignation sexuelle.

En pratique, SOS homophobie et de nombreuses autres associations considèrent que cette avancée est encore insuffisante notamment car la procédure est toujours judiciarisée. Au lieu d’une procédure gratuite et automatique devant un·e officier·e d’état civil, il existe toujours un risque de décisions arbitraires. Par ailleurs, la crainte des personnes trans de se voir refuser le changement d’état civil conduit à une médicalisation et ce, notamment car les juges peuvent continuer à accepter de recevoir des documents médicaux. Enfin, si la procédure est en principe gratuite, l’emploi des services d’un·e avocat·e demeure, parfois nécessaire au bon déroulement de la procédure. Toutefois, il est possible d’avoir un avocat gratuitement si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. Pour cela, consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

De son côté, le Défenseur des droits avait recommandé au gouvernement en 2016 de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil (Décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016), mais cette recommandation n’a pas été suivie d’effet.

La Fédération Trans et Intersexes a mis en place sur son site web un observatoire sur la procédure de changement d’état civil pour suivre les pratiques des différents tribunaux et pouvoir si nécessaire intervenir dans le cas où la loi n’est pas respectée. Cet observatoire permet aussi d’orienter les personnes vers les tribunaux LGBTI friendly dans la mesure où la personne peut se diriger au choix vers le tribunal de son domicile ou celui de son lieu de naissance.  

The legislature

Transition droit à la santé

L’article L.1110-8 du code de la santé publique prévoit que « Le droit du malade au libre-choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. ».

Un médecin peut évoquer ce qu’on appelle « la clause de conscience » pour refuser un patient, c’est ce qui permet à des médecins de refuser en toute légalité la pratique de l’IVG (interruption volontaire de grossesse), sauf que la transidentité étant maintenant reconnue comme un motif de discrimination, vous refuser pour ce seul fait met le praticien sous le coup des lois évoquées précédemment. Il est obligé à minima de vous diriger vers un confrère acceptant de vous prendre en charge.

La relation patient – soignant est avant tout basée sur la confiance, il paraît difficile qu’un tel climat de confiance puisse s’instaurer avec un médecin qu’on vous aurait imposé. Vous refuser le libre choix de vos médecins est une discrimination grave, le refus de vous reconnaître un droit fondamental en raison de votre transidentité. A ma connaissance, aucune autre catégorie de personne n’est soumise à un tel traitement (qui pour le coup n’a rien d’une faveur).

Si toutefois vous tombez sur un médecin ne voulant pas vous suivre, mieux vaut ne pas forcer car il sera de toute façon un très mauvais médecin, qui vous refusera toute prescription et vous baladera ad vitam eternam. Une telle situation n’est pas enviable, ni pour lui, ni pour vous. Mais dans ce cas, le praticien est toujours tenu de vous informer, c’est-à-dire de vous rediriger vers un confrère et de ne jamais vous laisser sans soin surtout si vous êtes déjà sous traitement hormonal. Par exemple, si vous vous dirigez vers un nouvel endocrinologue suite à la cessation d’activité du vôtre ou à un déménagement, vous refuser le renouvellement de votre traitement dans les temps sans vous apporter de solution est une faute. De même, si vous avez besoin de soins en urgence, vous refuser sous prétexte de votre transsexualité est une faute passible de poursuites. Dans les deux cas, c’est ce qu’on appelle une rupture de soin (art. R4127-47 du code de la santé publique).

Un médecin est soumis au secret professionnel (art. R.4127-4 du code de la santé publique), il ne peut donc pas divulguer ce que vous lui confiez concernant votre transidentité. Si vous êtes mineur de plus de 15 ans et que vous ne voulez pas que vos parents soient mis au courant de ce que vous auriez évoqué avec un professionnel de la santé, vous devez le lui signaler explicitement. (plus de détail dans notre article : jeune et trans  )

Pour clore cette partie, rappelons quelques passages du serment d’Hippocrate, serment qui est censé être appliqué par tous les médecins, auprès de tous les patients sans distinction : PDF du serment

« Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.[…]

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. […]

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me le demandera. […]

Je ferai tout pour soulager les souffrances. […]

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré et méprisé si j’y manque. »